Tout sur la loi Pinel


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Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Pinel vise à dynamiser l’investissement locatif en proposant une réduction d’impôt aux propriétaires qui mettent leur bien immobilier en location. Zoom sur ce dispositif de défiscalisation et ses modalités qui peuvent donner droit à une économie d’impôts loin d’être négligeable.

Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel doit son nom à l’ancienne ministre du Logement qui en est à l’origine, Sylvia Pinel. Proposée en 2014 avec une entrée en vigueur effective depuis le 1er janvier 2015 (avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2014), cette loi a pour objectif de booster le secteur immobilier en offrant des avantages fiscaux aux particuliers qui achètent un bien neuf pour le mettre en location. Cette loi de défiscalisation, dont l’application vient d’être prolongée jusqu’en 2021, succède à l’ancien dispositif Duflot. Elle a été mise en place pour le double intérêt de l’Etat et des particuliers. Le premier peut ainsi s’appuyer sur cet instrument pour atteindre ses objectifs en matière de logement, et les seconds bénéficient d’une réduction d’impôt dont le montant dépend de la durée de location.

Comment en bénéficier ?

La loi Pinel est strictement réglementée et plusieurs critères clairement définis doivent être remplis pour prétendre à la défiscalisation. Les conditions se divisent en quatre grands volets : le logement, les zones, les plafonds et la durée (du bail et de mise en location).

Logement :

  • Seuls sont concernés les logements neufs, y compris l’achat immobilier en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) lorsque la construction du bien n’est pas encore achevée.
  • Les travaux doivent être terminés dans un délai de 30 mois à compter de la déclaration d’ouverture du chantier.
  • Le logement neuf doit répondre aux normes thermiques en vigueur (RT 2012 ou BBC 2005).

Zones :

  • Le logement concerné doit se situer dans une zone Pinel.
  • Le découpage distingue trois grandes zones : A, B et C.
  • Les zones A bis et A sont situées à Paris et en Île-de-France, à Lyon, à Marseille, à Lille, à Montpellier, autour de Genève et sur la Côte d’Azur.
  • La zone B1 regroupe toutes les autres villes de plus de 250 000 habitants, la Corse, les départements d’outre-mer et certaines petites villes où le prix de l’immobilier est particulièrement élevé.
  • La zone B2 inclut les villes de plus de 50 000 habitants.
  • La zone C concerne les autres communes.
Important : Depuis 2018, les logements en zone B2 ou C peuvent ne plus être éligibles au dispositif Pinel.

Plafonds :

  • Un décret annuel fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires à ne pas dépasser pour bénéficier de la loi Pinel.

Durée :

  • Le bien neuf doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la livraison.
  • La période de location doit être comprise entre 6 et 12 ans.

Quelle réduction d'impôts ?

La défiscalisation est exprimée en pourcentage. Les économies d’impôt réalisées sont proportionnelles à la durée de mise en location du bien :
  • Réduction d’impôt de 12 % de votre investissement total sur 6 ans (jusqu’à 36 000 €),
  • Réduction d’impôt de 18 % de votre investissement total sur 9 ans (jusqu’à 54 000 €),
  • Réduction d’impôt de 21 % de votre investissement total sur 12 ans (jusqu’à 63 000 €).

Comment calculer un loyer Pinel ?

Pour calculer un loyer Pinel, il convient de prendre en compte trois éléments : la taille du logement mis en location, le plafond de loyer de la zone dans laquelle se trouve le bien et un coefficient multiplicateur qui varie selon la zone. Concrètement, le calcul du loyer Pinel se réalise de la forme suivante : Coefficient Multiplicateur = 0,7 + (19 / Surface Utile). Pour information, le coefficient multiplicateur varie de 12,50/m2 en zone A à 8,75/m2 en zone B2.