Qu' est-ce que la loi Duflot ?

La loi Duflot a été mise en place dans le cadre de la loi de finance 2013 en remplacement du dispositif Scellier. Elle permet aux contribuables effectuant un investissement locatif dans un bien immobilier neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt, étalée sur une période de 9 ans. Son objectif est similaire à celui de la loi Scellier : soutenir la construction de logements neufs sociaux et BBC, notamment dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ce dispositif concernant directement notre activé de construction de biens neufs, nous vous faisons part de ses avantages :

Les conditions d’éligibilité à la loi Duflot

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le bien acheté doit remplir les critères suivants :

• Pas plus de 2 investissements de 300 000 € maximum pour un même foyer fiscal par an;
• L’acquisition doit être réalisée dans une des zones répertoriées A, Abis, B1 et B2;
• La réduction d’impôt est calculée sur une base maximale de 5500 € au m²;
• Le bâtiment doit être labellisé RT 2012 ou BBC;
• La location doit être non meublée (nue) et occupée en tant qu’habitation principale;
• Elle doit être louée dans les 12 mois après sa livraison et ce, pendant 9 ans au moins;
• Le loyer appliqué sera soumis à un plafond;
• Les ressources du locataire sont également soumises à un plafond.
A noter : le bénéfice de la loi Duflot n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux tels que la loi Censi-Bouvard ou Malraux par exemple.




Les plafonds de loyer applicables en loi Duflot

Il s’agit du montant de loyer (charges non comprises) maximum autorisé. Ce montant est obtenu à l’aide d’un calcul prenant en compte la surface pondérée Duflot (surface habitable + moitié des surfaces annexes), le prix au m² fixé selon la localisation géographique du bien, et un coefficient multiplicateur. En 2014, le prix du loyer maximal au m² était de : 16,72 €/m² en zone Abis ; 12,42 €/m² en zone A ; 10 €/m² en zone B1 ; 8,69 €/m² en zone B2.




Les plafonds de ressources pour les locataires en loi Duflot

Les ressources des locataires d’un investissement Duflot sont soumises à un plafond de revenus. Un décret fixe tous les ans ce plafond, qui dépend également de la localisation géographique du bien (zone A, B, etc.). A noter : ce sont les revenus fiscaux de l’année N-2 du foyer fiscal du locataire qui sont pris en compte dans le calcul du plafond.




Loi Duflot : les avantages

Si tous les critères sont bien respectés, investir en Duflot permet au contribuable d’obtenir une réduction d’impôt de 18 % du montant total du bien neuf acheté, dans la limite de 300 000 € soit une réduction d’impôt maximale de 54 000 €, étalée sur 9 ans soit 6000 € par an. Comme pour le dispositif Scellier, si elle est supérieure à l’impôt dû au titre d’une année, l’investisseur pourra en reporter le solde sur son impôt sur le revenu des 6 années suivantes, à condition que son bien continue d’être loué pendant la période.